PROCÉDURE DE DEMANDE DE DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (ci-après dénommée la « Loi KVK »), les propriétaires de données personnelles, définis comme personnes concernées (ci-après dénommés « Demandeur »), se voient accorder le droit de faire certaines demandes concernant le traitement de leurs données personnelles en vertu de l’article 11 de la Loi KVK. Conformément au premier paragraphe de l’article 13 de la Loi KVK ; les demandes concernant ces droits, adressées à notre Société, qui est le responsable du traitement des données, doivent être faites personnellement, par écrit en turc et nous être transmises par les méthodes suivantes déterminées par le Conseil de protection des données personnelles (ci-après dénommé le « Conseil »).

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de nous soumettre les demandes écrites.

Méthode de demande Adresse à laquelle la demande doit être faite Informations à spécifier lors de l’envoi de la demande
Demande écrite en personne Esenşehir M.Fevzi Çakmak Cad. Pırlanta Sok.No:61 Ümraniye / İstanbul L’enveloppe doit porter la mention « Demande d’information dans le cadre de la Loi KVK ».
Demande par l’intermédiaire d’un notaire Esenşehir M.Fevzi Çakmak Cad. Pırlanta Sok.No:61 Ümraniye / İstanbul L’enveloppe doit porter la mention « Demande d’information dans le cadre de la Loi KVK ».
Demande par courrier électronique enregistré (KEP) epc@hs02.kep.tr L’objet de l’e-mail doit être « Demande d’information KVK ».
Demande avec une adresse e-mail enregistrée auprès de notre entreprise kvkk@epcas.com.tr L’objet de l’e-mail doit être « Demande d’information KVK ».

Conformément au Communiqué sur les procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement des données (publié au Journal Officiel n° 30356 du 10/03/2018), les informations suivantes sont obligatoires dans les demandes.

Informations à remplir lors de la demande :

  • Nom, prénom et signature si la demande est écrite,
  • Numéro d’identification de la République de Turquie pour les citoyens turcs, nationalité, numéro de passeport ou numéro d’identification, le cas échéant, pour les étrangers,
  • Adresse de résidence ou de travail pour la notification,
  • Adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax pour la notification, le cas échéant,
  • Objet de la demande

De plus, les informations et documents relatifs au sujet doivent être joints à la demande.

Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, le formulaire de demande ci-dessous doit être rempli entièrement. Ce formulaire de demande a été préparé afin de déterminer votre relation avec notre Société, d’identifier complètement vos données personnelles traitées par notre Société, le cas échéant, et de répondre à votre demande dans les délais légaux. Afin d’éliminer les risques juridiques pouvant découler d’un partage de données illégal et injustifié, et notamment d’assurer la sécurité de vos données personnelles, notre Société se réserve le droit de demander des documents et informations supplémentaires (copie de carte d’identité ou de permis de conduire, etc.) pour la vérification de l’identité et de l’autorité. Si les informations que vous fournissez dans le cadre du formulaire sont incorrectes ou obsolètes, ou si une demande non autorisée est faite, notre Société n’accepte aucune responsabilité pour les demandes résultant de ces informations erronées ou de demandes non autorisées.

Vos demandes qui nous sont transmises seront répondues gratuitement par écrit dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de votre demande, en fonction de la nature de la demande, conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la Loi KVK. Cependant, dans les cas où une réponse écrite est fournie, aucun frais ne sera facturé pour les dix premières pages, et des frais de traitement (1 TL) déterminés par le Conseil seront facturés pour chaque page dépassant dix pages.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONNÉES PERSONNELLES

A. Informations concernant le demandeur :

Nom et prénom
N° d’identité TR*
Adresse de résidence ou de travail pour la notification
Adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax pour la notification, le cas échéant

* Pour les étrangers : nationalité/n° de passeport/n° d’identité.

B. Veuillez indiquer votre relation avec notre Société.

Ancien employé
Client
Visiteur
Partenaire commercial
J’ai postulé/partagé mon CV
Je suis un employé d’une entreprise tierce
Autre (……………………………..)

C. Veuillez détailler votre demande dans le cadre de la Loi KVK :

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D. Veuillez choisir la méthode par laquelle vous souhaitez recevoir notre réponse à votre demande :

Je souhaite qu’elle soit envoyée à mon adresse.

Je souhaite qu’elle soit envoyée à mon adresse e-mail.

Conformément aux demandes que j’ai mentionnées ci-dessus, je vous prie d’évaluer ma demande faite à votre Société conformément à l’article 13 de la Loi et de me fournir les informations.

Je déclare et garantis que les documents et informations que je vous ai fournis dans cette demande sont exacts, à jour et m’appartiennent.

J’autorise votre Société à traiter les informations et documents que j’ai fournis dans ce formulaire de demande, aux seules fins d’évaluer et de répondre à ma demande faite conformément à l’article 13 de la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, de me transmettre ma demande, et de vérifier mon identité et mon adresse.

Demandeur (Propriétaire des données personnelles)

Nom et prénom :

Date de la demande :

Signature :